Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU ») sont à jour au 10 Septembre 2021.
Muriel Verlaguet (ci-après la « Société » auto-entrepreneur siégeant à Brunhes 12700 Capdenac-Gare) est propriétaire et éditrice du site internet https://www.leheronbleu-bienetre.fr (ci-après « le Site »).

Article 1 - Objet

Le site propose aux adhérents professionnels (ayant souscrit à un abonnement) un référencement ainsi qu'un espace dédié leur permettant de se présenter eux, leurs coordonnées et leurs activités. Le site propose ces informations aux utilisateurs non adhérents professionnels et facilite la mise en relation des adhérents professionnels et de leur public.
Les présentes CGVU régissent les droits et obligations des adhérents professionnels et autres utilisateurs pour jouir des Services proposés par le site.

Article 2 - Applicabilité des CGVU

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l'acceptation sans restriction ni réserve par l'adhérent professionnel et autre utilisateur des présentes CGVU.
La Société pourra à tout moment modifier les présentes CGVU et les Services proposés. Toute modification des CGVU n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’abonnement souscrit par l'adhérent professionnel prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGVU.
Sans manifestation explicite de refus avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'adhérent professionnel et autre utilisateur accèpte de fait les modifications.
Les CGVU qui prévalent sont celles disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://leheronbleu-bienetre.fr/cgvu.

Article 3 - Création de compte et connexion au site

Pour utliser les Services proposés par la Société, l'adhérent professionnel devra créer un compte sur le site. Il devra fournir des informations quant à son identité et son activité.
La vérification et l'activation du compte sont réalisées manuellement par la Société. Le délai de traitement est de trois jours (soixante-douze heures) ouvrés.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un adhérent professionnel s'il a fourni des informations inexactes, trompeuses ou obsolètes, cela sans préavis ou contestation possible.
La Société n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne se connectant au site. Il est donc de la résponsabilité de l'adhérent professionnel de protéger ses identifiants de connexion. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d'une mauvaise utilisation de son compte.

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour l'utilisateur (non adhérent professionnel) qui navigue sur le site. Article 4 - Utilisation des services

Pour utiliser les Services et être référencé sur le Site, l'adhérent professionnel devra se connecter et créer une fiche professionnelle sur le Site. La création de cette fiche professionnelle requiert des informations telles que ses coordonnées, ses prestations, ses tarifs, etc.
L'adhérent professionnel pourra créer sur le site d'autres fiches (formation, vidéo, etc.) (liste non exhaustive et non contractuelle). La création de ces fiches requiert des informations telles que ses coordonnées, ses tarifs, etc.
La Société valide manuellement ces fiches après avoir vérifier les informations saisies par l'adhérent professionnel. Le délai de traitement est de trois jours (soixante-douze heures) ouvrés.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'abonnement d'un adhérent professionnel (et de fait, son référencement sur le site) s'il a fourni des informations inexactes, trompeuses ou obsolètes, cela sans préavis ou contestation possible.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des adhérents professionnels et sans droit à indemnités.

Article 5 - Abonnement et paiement

Pour jouir des Services proposés par le site, l'adhérent professionnel doit souscrire à un abonnement.
Les fonctionnalités offertes par un abonnement sont présentées sur le site lors de la souscription à cet abonnement.
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'abonnement d'un adhérent professionnel (et de fait, son référencement sur le site) ainsi que l'accès à son compte sur le site, cela sans préavis ou contestation possible.
Pour régler la souscription à un abonnement, l'adhérent professionnel pourra utiliser les services de paiement en ligne sécurisés Paypal et Stripe. Tous les montants affichés lors de la navigation sur le site et la souscription à un abonnement sont indiqués en Euro TTC (toutes taxes comprises).
L'accès aux fonctionnalités et services proposés par l'abonnement souscrit seront disponibles dans un délais de trois jours (soixante-douze heures) ouvrés après réception du paiement.

Article 6 - Durée des services et résiliation d'abonnement

La souscription à un abonnement par l'adhérent professionnel auprès du site est consentie sans date de fin. La demande de résiliation d'un abonnement est toutefois possible par le site ou l'adhérent professionnel, sans indemnité, par simple notification écrite adréssée par mail à l'autre partie.
Dans le cas d'un abonnement par prélèvement (mensuel, trimestriel, annuel), la reconduction automatique de l'abonnement pourra être interrompue suite à la demande de l'adhérent professionnel.
En cas de demande de résiliation d'abonnement par l'adhérent professionnel, la résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours. L'adhérent professionnel ne pourra en aucun cas être remboursé d'une période de prélèvement déjà entammée.

Article 7 - Obligations

Les adhérents professionnels et autres utlisateurs qui naviguent sur le site https://leheronbleu-bienetre.fr s'engagent à respecter les termes des présentes CGVU. Ainsi, il est interdit :
- D'utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'utilisation normale du site,
- D'ouvrir un compte en usurpant l'identité d'un tiers,
- De renseigner des informations inexactes ou des contenus inapropriés ou illégaux,
- De proposer des prestations qu'il n'est pas autorisé ou en mesure de réaliser,
- D'utiliser des logiciels ou autres procédés automatisés pour accéder au site ou extraire/collecter des informations.
la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un adhérent (professionnel ou non) (et de fait, son référencement sur le site) et de prendre des mesures légales à son encontre si elle considère qu'il ne respecte pas les présentes CGVU, cela sans préavis ou contestation possible.

Article 8 - Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable pour une utilisation différente de sa simple prestation de mise en relation.
En effet, le site ne fait qu'héberger et présenter les données et contenus saisis par l'adhérent professionnel. Malgré une vérification des données et contenus réalisée par la Société, l'adhérent professionnel est seul responsable et s'engage à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit des données personnelles, droit à la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit électronique et surtout droit de la consommation (interdiction de la publicité mensongère et des pratiques commerciales douteuses ou illégales).
Finalement, l'adhérent professionnel s'engage à garantir la Société contre toute action ou demande d'indemnisation d'un tiers (utilisateur du site, particulier, entreprise, autorité publique) portant sur une donnée, un contenu ou une prestation/acte qu'il aurait édités ou effectués en violation des présentes CGV ou légilsation en vigueur.
La Société met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité ininterrompue du site internet mais ne pourra être tenue responsable de l'inaccessibilité en cas de maintenance ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.
La Société fait tout son possible pour sécuriser les données du site mais ne peut garantir l'absence de tout risque d'intrusion, de piratage ou de contamination par virus informatique lors de l'utilisation du site. Les adhérents (professionels ou non) et tous les utilisateurs du site sont responsables de la sécurité de leurs données de connexion. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'une attaque informatique trouvant sa source dans les actions d'un adhérent professionnel ou d'un utlisateur du site.
Le Héron Bleu - Bien Être se dégage de toute responsabilité quant aux pertes ou dommages causés par les produits et services vendus ou répertoriés par l'intermédiaire de ce programme.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://leheronbleu-bienetre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

Article 11 - Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre compte ainsi qu'à la réalisation et amélioration des services.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Archivage Preuve

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.